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2018-12-11
L adaptation du droit pénal français à l institution de la Cour pénale internationale - de Plas Pascal, Roets Damien (Author)
Details L adaptation du droit pénal français à l institution de la Cour pénale internationale
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| Le Titre Du Livre | L adaptation du droit pénal français à l institution de la Cour pénale internationale |
| Sortié Le | 2018-12-11 |
| Traducteur | Betuel Manika |
| Nombre de Pages | 710 Pages |
| La taille du fichier | 44.31 MB |
| Langue | Anglais & Français |
| Éditeur | Harper & Brothers |
| ISBN-10 | 6734464653-SVU |
| Type de Livre | AMZ EPub PDF DOCX XHTML |
| Créateur | Plas Pascal, Roets Damien |
| ISBN-13 | 089-2055319897-CCH |
| Nom de Fichier | L-adaptation-du-droit-pénal-français-à-l-institution-de-la-Cour-pénale-internationale.pdf |
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Présentation de léditeur Le Statut de Rome du 17 juillet 1998 bien que portant création de la Cour pénale internationale CPI ne concerne pas le seul ordre juridique international mais aussi les ordres juridiques nationaux
Après ladoption de la loi n° 2002268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale ce projet de loi a pour objet ladaptation de notre législation interne à la convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998 en créant des incriminations spécifiques en droit français pour les crimes et délits de
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La loi portant adaptation du droit pénal à linstitution de la Cour pénale internationale validée par le Conseil constitutionnel le 5 août 2010 a été publiée au Journal officiel du 10 août
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